Septentrion. Jaargang 9

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Notices - Livres

Traite d'Union linguistique.

Les Royaumes de Belgique et des Pays-Bas ont signé le 9 septembre 1980 au palais d'Egmont à Bruxelles le Traité relatif à l'Union linguistique néerlandaise. Les signataires étaient: pour la Belgique, le Ministre des Affaires étrangères, Ch.-F. Nothomb et pour les Pays-Bas, le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, D.F. van der Mei. Ils étaient respectivement assistés d'une part par madame R. De Backer-Van Ocken, ministre de la Communauté flamande et de W. Callewaert, ministre de l'Education nationale et d'autre part par madame M.H.H.F. Gardeniers-Berendsen, ministre de la Culture, des Loisirs et des Travaux sociaux et d'A. Pais, ministre de l'Enseignement et des Sciences.

Genèse.

L'Union linguistique procède de l'unité de la langue parlée et écrite aux Pays-Bas et dans la partie néerlandophone de la Belgique. Conscients de l'importance du rôle joué par la communauté de cette langue dans l'harmonie entre les deux Etats et dans l'esprit de collaboration qui les unit, les deux gouvernements estiment qu'elle leur impose une responsabilité commune vis-à-vis du développement de la langue néerlandaise.

Ils n'oublient pourtant pas que la variété des régions, tant aux Pays-Bas qu'en Belgique, exerce une influence sur cette unité. Ils pensent que loin de la compromettre, cette diversité a graduellement conféré à cette unité une forte vitalité.

Objectif.

L'objectif poursuivi par l'Union linguistique est de réaliser sur le plan de la langue et de la littérature néerlandaises une intégration des Pays-Bas et de la Communauté néerlandophone de Belgique.

Les gouvernements constatent que la scission politique depuis 1648 a grandement nui à l'usage du néerlandais en tant que langue véhiculaire commune à l'intérieur du territoire linguistique. Plus spécialement au cours des dernières décennies, des initiatives privées et gouvernementales fort nombreuses ont été prises en vue d'unifier l'usage de la langue. Souvent avec succès. Néanmoins l'absence d'un cadre légalement approprié pour ces efforts a été ressenti comme une carence. La maturation des esprits dans les deux pays et les récentes modifications politiques en Belgique ont actuellement rendu possible l'élaboration de structures en ce sens. L'Union linguistique créera un organe international au sein duquel les Pays-Bas et la Belgique déploieront ensemble et sur un pied d'égalité leurs efforts en vue de promouvoir le développement et l'encouragement de la langue et de la littérature néerlandaises, tant chez eux qu'à l'étranger.

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Structure.

La responsabilité de la gestion de l'Union linguistique incombe à un Comité de ministres dans lequel siègent au moins deux ministres belges et deux ministres néerlandais, en l'occurrence les ministres responsables de l'enseignement et de la culture.

Pour tous sujets concernant l'Union linguistique, le Comité doit consulter un autre organisme de l'Union: le Conseil pour la langue et la littérature néerlandaises.

Ce Conseil international se compose de quarantecinq experts néerlandais ou belges néerlandophones. Ils appartiennent à diverses sections. Il s'agit entre autres de linguistes, d'écrivains, de traducteurs, de professeurs et aussi d'éditeurs, de bibliothécaires, de journalistes et de speakers. C'est là qu'auront lieu les échanges d'idées et que naîtront les théories qui se concrétiseront dans les avis émis par le Comité des ministres. Afin de réaliser une gestion cohérente ces avis devront être préparés par les différentes sections et adaptés aux particularités du territoire linguistique néerlandais intégré et ceci aussi bien pour les Pays-Bas que pour la Belgique néerlandophone.

L'apport fondamental devra être fourni essentiellement par le Conseil pour la langue et la littérature néerlandaises. L'autorité morale dont l'Union linguistique a besoin pour atteindre ses objectifs dépendra de la valeur des avis émis par le Conseil.

Le Traité prévoit en outre l'intervention d'une Commission Interparlementaire compétente pour délibérer au sujet de toutes les questions relatives à l'Union linguistique et qui pourra se référer au Comité des ministres. Enfin, l'Union linguistique disposera encore d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'exécution de la gestion.

Mission.

L'Union linguistique se voit confier la tâche de formuler les arrêtés d'exécution auxquels s'engagent les gouvernements aux termes du Traité. Ils concernent entre autres la création et le maintien d'institutions communes indispensables à la réalisation des objectifs du Traité: l'adoption d'une orthographe et d'une grammaire officielles communes ainsi que d'une terminologie identique à l'usage de la législation et des publications officielles; la poursuite d'une attitude commune à l'égard d'initiatives privées en matière de dictionnaires, de lexiques, de traités de grammaire; la détermination concertée des critères pour l'obtention du ‘Certificat en néerlandais comme langue étrangère’ et l'attribution commune du dit certificat et enfin une politique commune au sujet de la langue et de la littérature néerlandaises sur le plan international, plus spécialement au sein des Communautés européennes.

Au nom des deux gouvernements, l'Union Linguistique devra en outre exercer une influence bénéfique dans de nombreux autres domaines pour lesquels les gouvernements ne sont pas directement compétents.

Le Traité cite entre autres: l'examen scientifique dans le domaine de la langue et de la littérature; le développement de la littérature avec l'inclusion de l'édition et de la diffusion des livres; l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaises, en se basant sur l'unité de la langue et la communauté de la littérature; un usage motivé de la langue néerlandaise, plus spécialement dans l'enseignement et dans les rapports professionnels; initiatives concernant les mass media; l'instauration de banques d'information pour la terminologie et enfin la diffusion à l'étranger de la littérature néerlandaise, dans sa version originale ou en traduction.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, le Traité doit être ratifié par les deux Etats; immédiatement après la signature, il a été soumis aux députés pour accord formel.

Le Traité est la première convention internationale conclue dans le cadre de l'Autonomie culturelle des Communautés linguistiques en Belgique qui sera exclusivement souscrite par le Conseil flamand.

Jusqu'à ce jour, c'est également l'unique convention internationale instaurant une union linguistique entre deux Etats.

(Communication de Presse.)